Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux relations entre [raison sociale] (ci-après « l'Éditeur ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant un espace publicitaire ou une prestation associée sur un support édité sous le nom Le Pratique. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels.
2. Prestations proposées
L'Éditeur propose la vente d'espaces publicitaires (encarts) au sein de guides de ville imprimés, ainsi que, le cas échéant, des prestations liées : conception graphique de l'encart, adaptation de visuels [liste des prestations à préciser].
3. Devis et commandes
Toute commande fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande précisant l'édition concernée, le format de l'encart et le prix. La commande est ferme après [modalités de validation : signature, acompte…].
4. Validation des maquettes publicitaires
L'Éditeur soumet au Client une maquette (« bon à tirer ») de son encart. Le Client dispose de [délai de validation] pour la valider ou demander des corrections. La validation engage le Client sur le contenu de l'encart ; aucune réclamation portant sur un élément validé ne pourra être admise après impression.
5. Obligations du Client
- Fournir des textes, logos et visuels exacts, lisibles et dans les délais convenus.
- Garantir qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis (marques, images, textes).
- Garantir que le contenu de son annonce est conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de publicité.
- Garantir l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée aux éléments fournis.
6. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués sur le devis [HT/TTC]. Modalités et échéances de paiement : [à définir]. Moyens de paiement acceptés : [à définir].
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : [à définir conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels].
7. Facturation
Une facture est émise conformément à la réglementation en vigueur [moment d'émission : à la commande, à la parution…].
8. Délais et conditions de parution
La date de parution et les modalités de diffusion de l'édition sont indiquées à titre prévisionnel [à préciser]. L'emplacement de l'encart dans le dépliant relève de la mise en page globale décidée par l'Éditeur, sauf accord particulier.
9. Modifications et annulations
Conditions de modification d'une commande et d'annulation par le Client : [à définir]. L'Éditeur se réserve la possibilité de refuser une annonce contraire à la loi ou à sa ligne éditoriale.
10. Responsabilités
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable du contenu des annonces fournies par le Client, ni des retombées commerciales de la parution, qui ne font l'objet d'aucune garantie. Limitation de responsabilité : [à valider].
11. Propriété intellectuelle
La cartographie, la mise en page et les créations graphiques réalisées par l'Éditeur demeurent sa propriété. Les éléments fournis par le Client restent la propriété de ce dernier. Conditions de réutilisation d'un encart créé par l'Éditeur : [à définir].
12. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [adresse de contact] dans un délai de [délai] suivant la parution.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant [tribunal compétent].